L’ACTION EN DÉMOLITION D’UNE CONSTRUCTION FONDÉE SUR LE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
Droit civil – Droit de l’urbanisme – Trouble du voisinage – Avocat Nice – Maître Michèle BARALE – Construction – Démolition
Dans un arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation confirme la possibilité d’obtenir la démolition d’une construction sur le fondement du trouble anormal du voisinage, sans avoir besoin de rechercher si une faute a été commise.
Dans l’espèce examinée, une extension d’une longueur de 17 m, d’une emprise de 70 m2 et d’une hauteur de 4 m avait été construite en limite de propriété, dans une zone de faible densité urbaine de sorte que, au lieu d'une vue dégagée sur les collines, les voisins avaient désormais vue sur un mur de parpaings et la nouvelle construction faisait de l'ombre à leur piscine.
La cour d’appel a fait droit à la demande de démolition en retenant que la nouvelle construction causait un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
La Cour de Cassation a validé cette décision en précisant que, même si un permis de construire avait été accordé pour cette extension et que la construction était donc légale, la démolition est toujours possible sur le fondement du trouble anormal.
A RETENIR :
La Cour de Cassation permet à un voisin qui s’estime lésé par une construction d’échapper aux exigences posées par l’article L 480-13 du code de l’urbanisme en fondant son action, non pas sur la méconnaissance d’une règle d’urbanisme, mais sur l’inconvénient anormal de voisinage, qui est un régime sans faute.
Dans ce cadre juridique, le juge ne cherche pas à réparer la violation d’une règle d’urbanisme mais à réparer le trouble anormal du voisinage.
Les modalités de cette réparation sont souverainement appréciées par les juges du fond : ceux-ci peuvent prononcer la démolition de la construction lorsqu’ils estiment qu’elle constitue le seul remède au trouble anormal et au préjudice subi.
Le trouble anormal de voisinage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et relève donc d’une part de subjectivité.
En l’espèce, les nuisances engendrées mais aussi le fait que le secteur était peu urbanisé ont compté dans la décision des juges de faire droit à la demande de réparation du trouble anormal par la démolition de la construction.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
Cour de Cassation, Civile 1, 20 octobre 2021, 19-25.399
Me Michèle BARALE
