Divorce – Prestation compensatoire et dommages et intérêts
Dans cette espèce, malgré de très longues discussions entre Avocats pour parvenir à un divorce à l’amiable, il a été impossible de trouver un accord global sur les dispositions financières, notamment sur le montant de la prestation compensatoire mais aussi, sur la liquidation de la communauté.
Le Cabinet a donc dû engager une procédure de divorce aux intérêts de l’épouse.
Par jugement du 15 février 2021, le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et l’a condamné à payer à son épouse :
Une somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts au titre des circonstances particulièrement blessantes de la rupture
Le juge a en effet retenu que « l’attitude blessante de l’époux à son égard, l’offense subie du fait du scandale public de l’adultère, l’affichage de la situation auprès des connaissances communes sont constitutives d’un préjudice réel pour l’épouse atteinte dans son affection et dans son honneur, après 22 ans de vie commune ».
Une somme de 30.000 € à titre de prestation compensatoire en capital
Le Juge aux Affaires Familiales a retenu que le divorce créait une disparité dans les conditions de vie respective et prévisibles des époux et en a conclu que la demande de prestation compensatoire était fondée en son principe.
L’appréciation du montant de la prestation compensatoire se fait au regard des critères énoncés à l’article 271 du Code Civil :
la durée du mariage ;
l'âge et l'état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Me Michèle BARALE
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